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Conditions d'utilisation
Développeur : CROCODATA sp. z o.o. · KRS 0001241145 · NIP 7582407044 · EU VAT PL7582407044 · REGON 544746646 · Varsovie, Pologne
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Informations légales complètes : Mentions légales
1. Accord
Les présentes Conditions constituent un contrat entre vous et CROCODATA sp. z o.o. (« nous »). En téléchargeant, en installant ou en utilisant CleanFotos, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'application. Notre Politique de confidentialité fait partie du présent accord.
2. Licence
Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour installer et utiliser CleanFotos sur les appareils Android ou Apple que vous possédez ou contrôlez, pour votre usage non commercial. Les conditions propres à Google Play ou à Apple s'appliquent également à votre téléchargement et à tout achat, selon l'endroit où vous avez obtenu l'application. Nous conservons tous les autres droits.
Vous ne pouvez pas copier, modifier, rétroconcevoir, décompiler, louer, revendre ou redistribuer l'application ou ses ressources, sauf si la loi applicable interdit cette restriction (y compris les droits d'un utilisateur légitime au titre de la directive 2009/24/CE).
3. Ce que fait l'application
CleanFotos analyse les photos de votre appareil pour regrouper les images similaires et en double afin que vous puissiez supprimer celles dont vous ne voulez pas. Toute l'analyse s'exécute sur votre appareil. Vos photos ne sont jamais envoyées ni à nous ni à quiconque, et nous n'avons aucun serveur qui les détienne.
4. Suppression de photos — à lire
La suppression est définitive et c'est votre décision. CleanFotos ne supprime jamais rien de lui-même : elle demande au système d'exploitation de supprimer les photos que vous avez sélectionnées, et le système applique sa propre confirmation. Les photos supprimées vont normalement dans l'album Corbeille / Supprimés récemment de votre galerie, où elles peuvent être restaurées pendant environ 30 jours, après quoi elles sont définitivement perdues.
Sauvegardez vos photos avant une session de nettoyage. Vous êtes responsable de ce que vous choisissez de supprimer. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des photos que vous supprimez avec l'application, y compris lorsque vous les supprimez par erreur. Rien dans ce paragraphe ne limite une responsabilité que nous ne pouvons légalement exclure — voir l'article 9.
Si votre galerie se synchronise avec Google Photos, iCloud Photos ou un autre service cloud, la suppression sur l'appareil peut aussi supprimer la copie présente dans ce service. Vérifiez vos réglages de synchronisation avant de commencer.
5. CleanFotos Pro (achat intégré à l'application)
CleanFotos Pro est un achat intégré unique, non consommable, qui supprime la publicité. Il n'y a pas d'abonnement et rien ne se renouvelle.
Le magasin auprès duquel vous avez acheté est le vendeur officiel — Google sur Android, Apple sur iOS. Le prix exact, taxes comprises, est affiché sur l'écran d'achat de ce magasin avant que vous ne confirmiez ; il prévaut sur tout chiffre indiqué ailleurs. Les achats sont restaurés sur les appareils connectés au même compte Google ou au même identifiant Apple via Paramètres → Restaurer les achats. Un achat effectué sur une plateforme ne se reporte pas sur l'autre.
Les remboursements sont gérés par le magasin auprès duquel vous avez acheté, selon sa politique publiée — historique des commandes Google Play ou reportaproblem.apple.com pour Apple. Vos droits légaux ne sont pas affectés, et nous vous aiderons dans la mesure du possible.
Droit de rétractation dans l'UE/EEE. En tant que consommateur, vous disposez normalement de 14 jours pour vous rétracter d'un contrat à distance portant sur un contenu numérique. Comme le déblocage Pro prend effet immédiatement, en confirmant l'achat, vous demandez expressément l'exécution immédiate et reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation de 14 jours une fois que nous avons entièrement exécuté le contrat (art. 16, point m), de la directive 2011/83/UE ; art. 38, point 13, de la loi polonaise sur les droits des consommateurs). Cela n'affecte pas vos droits si l'application est défectueuse ou non conforme à sa description.
6. Publicité
La version gratuite affiche des annonces diffusées par Google AdMob. Dans l'EEE, au Royaume-Uni et en Suisse, nous affichons un message de consentement certifié par Google avant toute demande d'annonce ; vous pouvez modifier ou retirer votre choix à tout moment dans Paramètres → Options de confidentialité. Sur iOS, la demande App Tracking Transparency d'Apple régit en outre l'utilisation de l'identifiant publicitaire. L'achat de Pro supprime entièrement les annonces. Détails : Politique de confidentialité.
7. Utilisation acceptable
- N'utilisez l'application que sur des appareils que vous possédez ou contrôlez, et uniquement sur des photos que vous avez le droit de gérer.
- N'essayez pas de contourner le déblocage Pro, d'altérer la validation des achats ou d'interférer avec la publicité.
- N'utilisez pas l'application à des fins illicites.
Nous pouvons mettre fin à votre licence si vous enfreignez les présentes conditions.
8. Conditions d'éligibilité
Vous devez avoir au moins 16 ans si vous êtes dans l'EEE (ou l'âge inférieur, compris entre 13 et 16 ans, fixé par votre État membre), au moins 13 ans ailleurs, et en tout état de cause pas moins de 13 ans.
9. Garanties et responsabilité
L'application est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas qu'elle identifiera tous les doublons, que son regroupement correspondra toujours à votre jugement, ni qu'elle sera exempte d'erreurs ou d'interruptions.
Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, ni de la perte de données, de bénéfices ou de clientèle. Lorsque la responsabilité ne peut être exclue, notre responsabilité totale est limitée au montant que vous avez payé pour CleanFotos Pro, ou à 50 €, le montant le plus élevé étant retenu.
Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni pour tout autre cas qui ne peut être légalement exclu. Si vous êtes un consommateur, vos droits légaux — y compris la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue par la directive (UE) 2019/770 — ne sont pas affectés.
10. Apple App Store — conditions supplémentaires
Lorsque vous avez obtenu CleanFotos depuis l'Apple App Store, ce qui suit s'applique. Le présent accord est conclu entre vous et Crocodata uniquement, et non Apple. Apple n'est responsable ni de l'application ni de son contenu et n'a aucune obligation de fournir de la maintenance ou une assistance. Si l'application n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat ; Apple n'a aucune autre obligation de garantie. Apple n'est pas responsable du traitement des réclamations relatives à l'application, y compris celles relatives à la responsabilité du fait des produits, à la réglementation ou à la propriété intellectuelle. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent les faire valoir à votre encontre. Vous confirmez ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné comme pays « soutenant le terrorisme », et ne figurer sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites.
11. Modifications et résiliation
Nous pouvons mettre à jour l'application et les présentes Conditions. Les modifications importantes sont annoncées sur cette page et, le cas échéant, dans l'application. Vous pouvez cesser d'utiliser CleanFotos à tout moment en la désinstallant ou en la supprimant ; voir Supprimer mes données.
12. Droit applicable et réclamations
Le droit polonais s'applique, sans priver le consommateur que vous êtes de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit du pays où il réside habituellement. Veuillez d'abord adresser vos réclamations à contact@crocodata.net. Les consommateurs de l'UE peuvent également contacter le réseau CEC (ECC-Net) ou, en Pologne, le Rzecznik Konsumentów local ou l'UOKiK. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a fermé le 20 juillet 2025 et n'est plus disponible.