Conditions d'utilisation

Version 2.0 · En vigueur le 26 juillet 2026 · Remplace la version 1.0 (mai 2026)

1. Vendeur

2. Champ d'application et droits des consommateurs

Les présentes conditions régissent toutes les commandes passées via l'application mobile FotoPost. En passant commande, vous acceptez ces conditions. Lorsque votre pays de résidence vous confère des droits de consommateur plus protecteurs en vertu d'une loi locale impérative, ces droits prévalent toujours et ne sont affectés par rien dans le présent document.

2a. Licence d'utilisation de l'application

L'application FotoPost elle-même est gratuite. Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour l'installer et l'utiliser sur des appareils que vous possédez ou contrôlez, pour votre usage non commercial. Vous ne pouvez pas copier, modifier, rétroconcevoir, décompiler, louer, revendre ou redistribuer l'application ou ses ressources, sauf si la loi applicable interdit cette restriction. Nous conservons tous les autres droits. Cette licence est distincte de tout achat de tirages, qui est régi par les sections ci-dessous.

2b. Apple App Store — conditions supplémentaires

Lorsque vous obtenez FotoPost depuis l'Apple App Store : le présent accord est conclu entre vous et Crocodata uniquement, et non Apple ; Apple n'est responsable ni de l'application ni de son contenu et n'a aucune obligation de fournir de la maintenance ou une assistance ; si l'application n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat de l'application (nul, l'application étant gratuite), Apple n'ayant aucune autre obligation de garantie ; Apple n'est pas responsable du traitement des réclamations relatives à l'application, y compris celles relatives à la responsabilité du fait des produits, à la réglementation ou à la propriété intellectuelle ; et Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent les faire valoir à votre encontre. Vous confirmez ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné comme pays « soutenant le terrorisme », et ne figurer sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites.

Remarque : les tirages sont vendus directement par Crocodata et payés via Stripe. Ils ne constituent pas un achat intégré à l'application ; Apple et Google ne sont donc pas les vendeurs officiels de ces tirages et les remboursements sont gérés par nous — voir les articles 9 et 11.

3. Produits, prix et frais de livraison

FotoPost vend des tirages photo physiques de 10×15 cm, produits sur papier photo. Les tirages sont vendus par packs fixes. Tous les prix sont des prix totaux : ils incluent la TVA et la livraison. Aucun frais d'expédition, frais de traitement ou supplément distinct n'est ajouté lors du paiement.

La devise qui vous est affichée dépend de votre pays de livraison. Le prix que vous voyez sur l'écran de confirmation avant de payer est le prix que vous payez. Lorsque la TVA est due, elle est comprise dans le prix affiché et figure sur votre facture ; nous supportons toute différence entre les taux nationaux de TVA, de sorte que le prix affiché ne change pas selon le taux de TVA de votre pays. Les prix peuvent changer pour les commandes futures, mais jamais pour une commande déjà confirmée.

4. Commande et confirmation de commande

Le contrat est conclu lorsque vous confirmez votre sélection de photos et votre adresse de livraison, acceptez expressément les présentes conditions et que le paiement est effectué avec succès.

Vous recevrez une confirmation dans l'application et, en outre, une confirmation par e-mail sur un support durable contenant le détail de votre commande et les présentes conditions, conformément à l'article 8, paragraphe 7, de la directive 2011/83/UE. Si vous n'avez pas reçu la confirmation par e-mail dans un délai de 24 heures, contactez-nous.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, Inc. et ses sociétés affiliées dans l'UE. Nous acceptons les principales cartes de crédit et de débit ainsi que les moyens de paiement affichés lors du paiement. Nous ne voyons ni ne stockons jamais l'intégralité des données de votre carte.

6. Livraison

Les tirages sont produits et expédiés par notre partenaire d'impression Familink SAS (France) et acheminés par La Poste et ses transporteurs partenaires.

• Au sein de l'UE : délai estimé de 5 à 10 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande.
• Hors de l'UE (là où la commande est proposée) : délai estimé de 10 à 20 jours ouvrables. Vous pouvez être redevable de droits d'importation, de frais de douane ou de TVA à l'importation prélevés par votre propre pays. Ils ne sont pas inclus dans le prix et ne sont pas facturés par nous.

Les délais de livraison sont des estimations, et non des dates garanties. Le risque de perte ou de détérioration vous est transféré lorsque vous, ou un transporteur que vous avez désigné vous-même, prenez physiquement possession des biens.

7. Vos photos : licence, garantie et contenus interdits

En passant commande, vous confirmez que :

• vous êtes propriétaire des photos ou avez par ailleurs le droit de les faire reproduire ;
• vous disposez du consentement nécessaire de toute personne identifiable qui y figure, comme l'exigent le droit à l'image et le droit de la protection des données (y compris l'art. 81 de la loi polonaise sur le droit d'auteur) ;
• les photos ne portent atteinte à aucun droit d'auteur, marque ou autre droit d'un tiers.

Vous vous engagez à nous garantir contre les réclamations de tiers découlant d'images que vous soumettez en violation du présent article.

8. Droit de rétractation — biens personnalisés

9. Garantie légale (conformité des biens)

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par la directive (UE) 2019/771 — normalement de deux ans à compter de la livraison, et plus longtemps lorsque votre droit national le prévoit. Si les tirages sont défectueux, endommagés ou non conformes à votre commande, vous avez droit à une réparation ou à un remplacement (réimpression) et, le cas échéant, à une réduction du prix ou à un remboursement.

10. Limitation de responsabilité

Sauf dans les cas indiqués ci-dessous, notre responsabilité pour toute commande est limitée à la valeur de cette commande, et nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives.

Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, de faute intentionnelle ou de négligence grave, de manquement à des obligations contractuelles essentielles, de produits défectueux au regard du droit applicable en matière de responsabilité du fait des produits, ni pour tout autre cas qui ne peut être légalement exclu. Vos droits légaux de consommateur ne sont pas affectés.

11. Réclamations et règlement des litiges

Veuillez d'abord nous contacter à contact@crocodata.net. Nous accusons réception des réclamations dans un délai de 3 jours ouvrables et visons à les résoudre dans un délai de 14 jours.

Si nous ne parvenons pas à résoudre le litige, les consommateurs de l'UE peuvent solliciter l'aide :

• du Réseau des centres européens des consommateurs (ECC-Net) de leur pays de résidence, pour les achats transfrontaliers ;
• en Pologne : du Powiatowy (Miejski) Rzecznik Konsumentów de votre district, du Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej ou de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) — uokik.gov.pl ;
• des juridictions compétentes, sans préjudice de votre droit d'agir devant les juridictions de votre propre pays de résidence.

Remarque : la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne a été définitivement supprimée le 20 juillet 2025 par le règlement (UE) 2024/3238 et n'est plus disponible. Les versions antérieures des présentes conditions y faisaient référence ; cette référence a été supprimée.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit polonais. Ce choix de loi ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, Rome I).

13. Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions pour les commandes futures. Les modifications importantes seront notifiées dans l'application et par e-mail lorsque nous disposons de votre adresse. La version en vigueur au moment de votre commande continue de s'appliquer à cette commande.

14. Contact

Politique de confidentialité · Politique de remboursement · Supprimer mes données · Mentions légales · Accessibilité

Version 2.0 · Gültig ab 26. Juli 2026 · Ersetzt Version 1.0 (Mai 2026)

1. Anbieter

2. Geltungsbereich und Verbraucherrechte

Diese AGB gelten für alle Bestellungen über die FotoPost-App. Mit der Bestellung stimmen Sie diesen Bedingungen zu. Zwingende Verbraucherschutzvorschriften Ihres Wohnsitzlandes gehen diesen AGB stets vor — insbesondere das deutsche Verbraucherrecht (BGB).

2a. App-Lizenz und Apple-Zusatzbedingungen

Die FotoPost-App selbst ist kostenlos. Wir räumen Ihnen eine einfache, nicht übertragbare, widerrufliche Lizenz zur privaten Nutzung ein; Vervielfältigung, Bearbeitung, Reverse Engineering und Weiterverbreitung sind unzulässig, soweit gesetzlich nicht anders erlaubt.

Bei Bezug über den Apple App Store gilt: Der Vertrag besteht nur zwischen Ihnen und Crocodata, nicht mit Apple. Apple trifft keine Support- oder Gewährleistungspflicht und haftet nicht für Ansprüche im Zusammenhang mit der App. Apple und seine Tochtergesellschaften sind Drittbegünstigte dieser AGB. Abzüge werden von Crocodata direkt über Stripe verkauft und sind kein In-App-Kauf.

3. Produkte, Preise und Versandkosten

FotoPost verkauft Fotoabzüge im Format 10×15 cm in festen Paketen. Alle Preise sind Gesamtpreise: inklusive Umsatzsteuer und inklusive Versand. Es fallen keine gesonderten Versand- oder Bearbeitungskosten an.

Die angezeigte Währung richtet sich nach Ihrem Lieferland. Der auf der Bestätigungsseite angezeigte Preis ist der zu zahlende Endpreis. Die gesetzliche Umsatzsteuer (DE: 19 %) ist enthalten und wird auf der Rechnung ausgewiesen; Unterschiede zwischen den nationalen Steuersätzen tragen wir, der angezeigte Preis ändert sich dadurch nicht.

4. Vertragsschluss und Bestellbestätigung

Der Kaufvertrag kommt zustande, wenn Sie Fotoauswahl und Lieferadresse bestätigen, diesen AGB ausdrücklich zustimmen und die Zahlung erfolgreich abgeschlossen ist.

Sie erhalten eine In-App-Bestätigung und zusätzlich eine Bestätigung per E-Mail auf einem dauerhaften Datenträger mit Ihren Bestelldaten und diesen AGB (Art. 8 Abs. 7 der Richtlinie 2011/83/EU, § 312f BGB).

5. Zahlung

Die Zahlungsabwicklung erfolgt durch Stripe, Inc. und dessen EU-Gesellschaften. Wir speichern keine vollständigen Kartendaten.

6. Lieferung

Abzüge werden von Familink SAS (Frankreich) produziert und über La Poste und Partnerdienstleister versandt.

• Innerhalb der EU: voraussichtlich 5–10 Werktage ab Bestellbestätigung.
• Außerhalb der EU (soweit angeboten): voraussichtlich 10–20 Werktage. Etwaige Zölle und Einfuhrabgaben tragen Sie; sie sind nicht im Preis enthalten.

Lieferzeiten sind Schätzungen. Die Gefahr geht mit Übergabe an Sie über.

7. Ihre Fotos: Lizenz, Zusicherung und verbotene Inhalte

Mit der Bestellung bestätigen Sie, dass Sie über die Rechte an den Fotos verfügen, die erforderlichen Einwilligungen abgebildeter Personen vorliegen und keine Rechte Dritter verletzt werden.

Sie stellen uns von Ansprüchen Dritter frei, die aus einem Verstoß gegen diesen Abschnitt entstehen.

8. Widerrufsrecht — personalisierte Waren

9. Gesetzliche Gewährleistung

Es gilt die gesetzliche Gewährleistung von zwei Jahren ab Lieferung gemäß §§ 434 ff. BGB und der Richtlinie (EU) 2019/771: Nacherfüllung (Nachdruck), gegebenenfalls Minderung oder Rücktritt.

10. Haftungsbeschränkung

Unsere Haftung ist auf den Bestellwert begrenzt; für mittelbare Schäden haften wir nicht. Unberührt bleibt die Haftung bei Vorsatz und grober Fahrlässigkeit, bei Verletzung wesentlicher Vertragspflichten, bei Verletzung von Leben, Körper oder Gesundheit sowie nach dem Produkthaftungsgesetz. Gesetzliche Verbraucherrechte bleiben unberührt.

11. Beschwerden und Streitbeilegung

Bitte wenden Sie sich zuerst an contact@crocodata.net. Wir bestätigen Beschwerden innerhalb von 3 Werktagen.

Führt dies nicht zur Lösung, stehen Verbrauchern zur Verfügung: das Europäische Verbraucherzentrum (ECC-Net) im Wohnsitzland — in Deutschland evz.de — sowie in Polen der Rzecznik Konsumentów und UOKiK.

Wir sind nicht verpflichtet und nicht bereit, an einem Streitbeilegungsverfahren vor einer Verbraucherschlichtungsstelle im Sinne des VSBG teilzunehmen.

Hinweis: Die OS-Plattform der Europäischen Kommission wurde durch die Verordnung (EU) 2024/3238 zum 20. Juli 2025 endgültig eingestellt. Der frühere Verweis wurde entfernt.

12. Anwendbares Recht

Es gilt polnisches Recht. Diese Rechtswahl entzieht Verbrauchern nicht den Schutz zwingender Vorschriften ihres gewöhnlichen Aufenthaltsstaats (Art. 6 Rom-I-VO).

13. Änderungen

Wesentliche Änderungen werden in der App und per E-Mail mitgeteilt. Für Ihre Bestellung gilt die zum Bestellzeitpunkt gültige Fassung.

14. Kontakt

Wersja 2.0 · Obowiązuje od 26 lipca 2026 · Zastępuje wersję 1.0 (maj 2026)

1. Sprzedawca

2. Zakres stosowania i prawa konsumenta

Regulamin dotyczy wszystkich zamówień składanych w aplikacji FotoPost. Bezwzględnie obowiązujące przepisy o ochronie konsumentów mają zawsze pierwszeństwo przed postanowieniami regulaminu.

2a. Licencja na aplikację i postanowienia Apple

Aplikacja FotoPost jest bezpłatna. Udzielamy Ci ograniczonej, niewyłącznej, nieprzenoszalnej licencji do użytku osobistego. Kopiowanie, modyfikowanie, odtwarzanie kodu i redystrybucja są niedozwolone, chyba że prawo stanowi inaczej.

W przypadku pobrania z Apple App Store: umowa wiąże wyłącznie Ciebie i Crocodata, nie Apple. Apple nie świadczy wsparcia ani gwarancji i nie odpowiada za roszczenia dotyczące aplikacji. Apple i jego spółki zależne są beneficjentami tych warunków. Odbitki sprzedaje Crocodata przez Stripe — nie jest to zakup w aplikacji.

3. Produkty, ceny i koszty dostawy

Sprzedajemy odbitki 10×15 cm w stałych pakietach. Wszystkie ceny są cenami całkowitymi: zawierają VAT oraz koszt dostawy. Nie doliczamy osobnych kosztów wysyłki ani opłat manipulacyjnych.

Waluta zależy od kraju dostawy. Cena widoczna na ekranie potwierdzenia jest ceną ostateczną. VAT (PL: 23 %) jest zawarty w cenie i wykazany na fakturze.

4. Zawarcie umowy i potwierdzenie

Umowa zostaje zawarta z chwilą potwierdzenia wyboru zdjęć i adresu dostawy, akceptacji regulaminu oraz skutecznego zaksięgowania płatności.

Otrzymasz potwierdzenie w aplikacji oraz dodatkowo potwierdzenie e-mailem na trwałym nośniku wraz z treścią regulaminu (art. 21 ustawy o prawach konsumenta, art. 8 ust. 7 dyrektywy 2011/83/UE).

5. Płatność

Płatności obsługuje Stripe, Inc. i jego spółki w UE. Nie przechowujemy pełnych danych kart.

6. Dostawa

Odbitki produkuje i wysyła Familink SAS (Francja); doręcza La Poste i przewoźnicy partnerscy.

• W UE: szacunkowo 5–10 dni roboczych.
• Poza UE (jeśli dostępne): szacunkowo 10–20 dni roboczych. Cła i podatki importowe ponosi zamawiający.

7. Twoje zdjęcia: licencja, oświadczenia i treści zabronione

Składając zamówienie oświadczasz, że przysługują Ci prawa do zdjęć, posiadasz zgodę osób przedstawionych na zdjęciach (art. 81 ustawy o prawie autorskim i prawach pokrewnych) i nie naruszasz praw osób trzecich.

8. Prawo odstąpienia — towary spersonalizowane

9. Rękojmia / zgodność towaru z umową

Przysługuje Ci ustawowa odpowiedzialność sprzedawcy za zgodność towaru z umową przez 2 lata od dostawy (ustawa o prawach konsumenta, dyrektywa (UE) 2019/771): naprawa lub wymiana (ponowny wydruk), a następnie obniżenie ceny lub odstąpienie od umowy.

10. Ograniczenie odpowiedzialności

Nasza odpowiedzialność jest ograniczona do wartości zamówienia i nie obejmuje szkód pośrednich. Ograniczenie nie dotyczy winy umyślnej, rażącego niedbalstwa, szkód na osobie ani odpowiedzialności za produkt niebezpieczny. Ustawowe prawa konsumenta pozostają nienaruszone.

11. Reklamacje i rozwiązywanie sporów

Prosimy najpierw o kontakt: contact@crocodata.net. Potwierdzamy reklamację w ciągu 3 dni roboczych i rozpatrujemy ją w terminie 14 dni.

Jeśli spór nie zostanie rozwiązany, konsument może skorzystać z pomocy Powiatowego (Miejskiego) Rzecznika Konsumentów, Wojewódzkiego Inspektoratu Inspekcji Handlowej (mediacja i stały polubowny sąd konsumencki), UOKiK — uokik.gov.pl, a w sprawach transgranicznych z Europejskiego Centrum Konsumenckiego — konsument.gov.pl.

Uwaga: platforma ODR Komisji Europejskiej została trwale wyłączona 20 lipca 2025 r. na podstawie rozporządzenia (UE) 2024/3238. Wcześniejszy odnośnik został usunięty.

12. Prawo właściwe

Stosuje się prawo polskie, co nie pozbawia konsumenta ochrony wynikającej z bezwzględnie obowiązujących przepisów państwa jego zwykłego pobytu (art. 6 rozporządzenia Rzym I).

13. Zmiany regulaminu

O istotnych zmianach poinformujemy w aplikacji i e-mailem. Do zamówienia stosuje się wersję obowiązującą w chwili jego złożenia.

14. Kontakt